9 novembre 2020

Le ministre néerlandais de la Justice et de la Sécurité, Ferdinand Grapperhaus, a proposé de modifier la législation des Pays-Bas sur le viol. Toutes les formes de rapport sexuel non consenti seront punies en tant que viol. Ce faisant, le ministre répond aux critiques du public, y compris celles d'Amnesty International.


Le ministre souhaitait au préalable introduire une nouvelle infraction pénale, "rapport sexuel contre la volonté d'une personne", punissable d’une peine correspondant à la moitié de la peine pour viol. Cependant, l’homme politique a écouté et pris en compte les critiques du public visant la proposition de loi. Il a informé la Chambre basse néerlandaise qu’une loi dans laquelle toute forme de relation sexuelle non consentie sera considérée comme un viol serait introduite à la place.
 

Le viol est une violation des droits humains. Aux Pays-Bas, 19 % des femmes et 3 % des hommes ont déjà subi une pénétration sans leur consentement. Les auteur·e·s restent encore majoritairement impuni·e·s. Selon la loi en vigueur, s'il n'y a pas de preuve de coercition, l'infraction n'est pas considérée comme un viol - ce qui n'est pas conforme aux conventions internationales relatives aux droits humains, dans lesquelles l'absence de consentement est cruciale.

Campagne #LetsTalkAboutYES

C'est la raison pour laquelle Amnesty Pays-Bas a lancé la campagne #LetsTalkAboutYES. Des militant·e·s ont parlé aux gens dans la rue de sexualité consensuelle, un groupe de femmes ayant survécu à un viol a fait campagne pour souligner l'importance de modifier la législation, et plus de 53 000 personnes ont envoyé des cartes postales au ministre pour l'exhorter à modifier le crime de viol au lieu d'introduire un nouveau crime.
 

Martine Goeman (responsable du programme genre d'Amnesty Pays-Bas) a salué cette avancée : "La modification du projet de loi est une étape très importante pour mettre l'accent sur l'intégrité corporelle et pour rendre la législation néerlandaise conforme aux conventions relatives aux droits humains. Nous attendons avec impatience les détails du projet de loi et nous sommes extrêmement fières et fiers des actions menées par le groupe de femmes qui ont subi un viol, ainsi que par l’ensemble des autres activistes qui ont fait entendre leurs voix".

S’exprimant au nom du groupe d'action des femmes ayant subi un viol, Legien a pour sa part déclaré: "Je suis incroyablement reconnaissante – j’en reste pratiquement sans voix [...] J'espère que le projet de loi sera bientôt amendé et que le consentement en deviendra l’élément central. En outre, j'espère que cela donnera le ton au débat public, que nous nous dirons les un·e·s aux autres que les rapports sexuels doivent être consensuels et basés sur l'égalité. Si j'avais compris cela à l'âge de 16 ans, je n'aurais pas eu à me sentir coupable pendant 20 ans, et peut-être aurais-je osé demander de l'aide et aller à la police plus tôt".
 

Le projet de loi du ministre

Le ministre Grapperhaus a annoncé qu'il allait réécrire son projet de loi selon un nouveau modèle Cela signifie qu'une personne pourra être condamnée pour viol si elle aurait dû savoir, mais n’a pas pris en compte, le fait que l'autre personne ne voulait pas avoir de relation sexuelle. Actuellement, le ministre estime que le seuil légal est parfois trop élevé pour qu'une plainte pour viol puisse être traitée de manière adéquate. C'est le cas notamment dans les situations où une victime se fige de peur et ne peut donc pas résister.
 

L'objectif de Ferdinand Grapperhaus est d'entamer des consultations sur une version amendée du projet de loi en décembre 2020.

 

Appel pour une révision du droit pénal sexuel