Appel pour une révision du droit pénal sexuel
Protéger l'autodétermination sexuelle
La loi actuelle est un reliquat d’un temps que l’on veut révolu. Contourner la volonté de la victime doit être reconnu comme violence sexuelle,
même s’il n’y a pas contrainte.
Lisa Mazzone, conseillère aux Etats/ Les VERTS
Pour une loi qui protège toutes les victimes de viol
Camille Maulini, avocate et membre du comité/ Association des Juristes Progressistes AJP
Aujourd'hui, pour être reconnue comme victime d'un viol une femme doit prouver qu'elle a subi une contrainte. C'est inacceptable !
Isabelle Moret, Présidente du Conseil national/ PLR
L'autodétermination sexuelle est un droit humain fondamental: chaque rapport sexuel requiert le consentement de toutes les personnes impliquées! La loi doit enfin mieux protéger l’autodétermination sexuelle!
Nous demandons une révision du code pénal suisse, afin que tous les actes sexuels non consentis puissent être punis de manière adéquate. Les infractions prévues à l'article 189 (contrainte sexuelle) et 190 (viol) doivent être complétées en conséquence. L’inclusion de tous les actes sexuels non consentis sous l’article 198 (désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel) n’est pas appropriée.
Le droit pénal actuel est dépassé: il ne reconnaît un acte sexuel contre la volonté de la personne concernée comme une grave injustice que si la victime y a été contrainte – par exemple par la violence ou la menace. Il est donc indirectement demandé à la victime de se défendre et de s’exposer ainsi à d'autres blessures. Un "non" ne suffit pas, et des atteintes massives à l'autodétermination sexuelle restent donc régulièrement impunies en Suisse.
Cette législation n’est pas compatible avec les dispositions relatives aux droits humains que la Suisse a adoptées en 2018 lorsqu'elle a ratifié la Convention d’Istanbul et doit être révisée de toute urgence.
La révision demandée ne conduit pas à un renversement du fardeau de la preuve. La présomption d'innocence n'est pas affectée. Il incombe toujours à l'accusation de prouver que la personne accusée a agi sans le consentement de la victime.
La loi doit enfin établir que l'injustice fondamentale lors d’une agression sexuelle n'est pas la coercition ou la violence, mais le mépris de l'autodétermination sexuelle. Cela enverrait non seulement un signal important aux victimes d’agressions sexuelles, mais aussi aux auteur·e·s potentiel·le·s: la violence sexuelle n'est pas tolérée en Suisse!
Initiatrices
Agota Lavoyer, conseillère aux victimes et directrice adjointe/ Lantana
Alexandra Karle, directrice/ Amnesty International Suisse
Kathrin Bertschy, conseillère nationale/ pvl et co-présidente/ alliance f
Lisa Mazzone, conseillère aux Etats/ Les VERTS
Nora Scheidegger, Senior Researcher/ Max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Strafrecht
Tamara Funicello, conseillère nationale/PS et co-présidente/ Femmes* socialistes suisses
Académiques et scientifiques
Andrea Bieler, professeure de théologie pratique/ Université de Bâle
Angelo Gervasi, économiste et enseignant/ Gymnase de la Cité Lausanne
Anna Coninx, adjointe-professeure de droit pénal et de procédure pénale/ Université de Lucerne
Anne-Claude Juillerat Van der Linden, chargée de cours en faculté de psychologie / Université de Genève
Bertrand Perrin, professeur ordinaire de droit pénal et procédure pénale/ Université de Fribourg
Christa Binswanger, Prof. Dr., responsable Gender & Diversity, School of Humanities and Social Science (SHSS) / Université de St-Gall
Christopher Geth, juge/ Tribunal pénal de Saint-Gall et adjoint-professeur de droit pénal / Université de Berne
Elisabeth Joris, historienne
Fabienne Amlinger, historienne et chercheuse en études genre/ Université de Berne
Francesca Falk, historienne et enseignante en histoire de la migration/ Université de Berne
Franziska Schutzbach, sociologue et chercheuse en études genre/ Université de Bâle
Géraldine Bugnon, sociologue/ Haute école de travail social à Genève
Ineke Regina Pruin, adjointe-professeure de droit pénal/ Université de Berne
Jan Wenk, juriste et doctorant/ Université de Berne
Martino Mona, professeur ordinaire de droit pénal et philosophie de droit/ Université de Berne
Patricia Purtschert, professeure en études genre/ Université de Berne
Regula Stämpfli, enseignante en sciences politiques et autrice
Solène Gouilhers, sociologue/ Université de Genève et Haute Ecole de Santé Vaud
Stefanie Kurt, professeur·e HES assistante/ HES-SO Valais-Wallis
Tina Büchler, chercheuse en études genre/ Université de Berne
Parlementaires
Cédric Wermuth, conseiller national/ PS
Céline Amaudruz, conseillère nationale et vice-présidente/ UDC
Céline Vara, conseillère aux Etats/ Les VERTS et avocate
Charles Juillard, conseiller aux Etats/ PDC
Christian Dandres, conseiller national/ PS et avocat
Damien Cottier, conseiller national/ PLR
Delphine Klopfenstein Broggini, conseillère nationale/ Les VERTS
Fabian Molina, conseiller national/ PS
Fabien Fivaz, conseiller national/ Les VERTS
Flavia Wasserfallen, conseillère nationale/ PS
Florence Brenzikofer, conseillère nationale/ Les VERTS
Franziska Ryser, conseillère nationale/ Les VERTS
Greta Gysin, conseillère nationale/ Les VERTS
Isabelle Moret, présidente du Conseil national/ PLR
Isabelle Pasquier-Eichenberger, conseillère nationale/ Les VERTS
Jacqueline de Quattro, conseillère nationale/ PLR
Laurence Fehlmann-Rielle, conseillère nationale et présidente de la Commission des affaires juridiques/ PS
Léonore Porchet, conseillère nationale/ Les VERTS
Manuela Weichelt-Picard, conseillère nationale/ Les VERTS
Marina Carobbio Guscetti, conseillère aux Etats/ PS
Mathias Reynard, conseiller national/ PS
Mattea Meyer, conseillère nationale/ PS
Maya Graf, conseillère aux Etats/ Les VERTS et co-présidente/ alliance f
Nicolas Walder, conseiller national/ Les VERTS
Regula Rytz, conseillère nationale et présidente/ Les VERTS
Samira Marti, conseillère nationale/ PS
Sandra Locher Benguerel, conseillère nationale/ PS
Sibel Arslan, conseillère nationale/ Les VERTS
Simone de Montmollin, conseillère nationale/ PLR
Stéfanie Prezioso, conseillère nationale/ Ensemble à Gauche
Yvonne Feri, conseillère nationale/ PS et présidente/ Protection de l’enfance Suisse
Politiques
Adrienne Sordet, députée au Grand conseil de Genève/ Les VERTS
Alfonso Gomez, conseiller administratif de la Ville de Genève/ Les VERTS
Ana Fontes Martins, co-présidente/ Jeunes Vert'libéraux
Andrea Scheck, présidente/ femmes* socialistes Saint-Gall
Anne Mahrer, ancienne conseillère nationale/ Les VERTS
Ariane Arlotti, ex-conseillère municipale de la Ville de Genève/ Parti du travail
Bertrand Buchs, député au Grand Conseil de Genève/ PDC
Boris Calame, député au Grand Conseil de Genève/ Les VERTS
Caroline Marti, députée au Grand conseil de Genève/ PS
Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat de Vaud/ PLR
Christina Kitsos, conseillère administrative de la Ville de Genève/ PS
Delphine Bachmann, députée au Grand conseil et présidente du PDC de Genève/ PDC
Denis Sorie, membre du comité/ Jeunes Libéraux-Radicaux Bâle-ville
Diego Alan Esteban, premier Vice-Président du Grand Conseil de Genève/ PS
Dilara Bayrak, députée au Grand Conseil de Genève/ Les VERTS
Francine Jeanprêtre, ancienne conseillère nationale et conseillère d'Etat de Vaud/ PS
Françoise Nyffeler, députée suppléante au Grand Conseil de Genève/ Ensemble à Gauche
Frédérique Perler, conseillère administrative de la Ville de Genève/ Les VERTS
Jean Batou, historien et député au Grand Conseil de Genève/ Ensemble à Gauche
Jean-Marc Guinchard, député au Grand Conseil de Genève/ PDC
Jocelyne Haller, députée au Grand Conseil de Genève/ Ensemble à Gauche
Julia Küng, co-présidente/ Jeunes Vert-e-s Suisse
Laura Ferilli, présidente du Conseil communal de Blonay/ PS
Liliane Maury Pasquier, ancienne présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe/ PS
Lisa Raval, conseillère de Ville à Porrentruy et présidente des Femmes socialistes jurassiennes/ PS
Maria Bernasconi, ancienne conseillère nationale/ PS
Maria Lou Pérez, ex-conseillère municipale en Ville de Genève/ Ensemble à Gauche
Marie-Pierre Theubet, ex-conseillère municipale en Ville de Genève/ Les VERTS
Martine Docourt, co-présidente des Femmes* socialistes suisses
Matteo Quadranti, député au Grand Conseil du Tessin/ PLR
Meret Schindler, députée au Grand Conseil de Berne/ PS
Murielle Macchi-Berdat, conseillère communale à Delémont et députée au Parlement jurassien/ PS
Natalia Ferrara, députée au Grand Conseil du Tessin/ PLR et ex. procureure générale
Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat de Genève/ PLR
Nicolas Clémence, conseiller municipal Ville de Lancy et député suppléant au Grand Conseil de Genève/ PS
Nicole Valiquer Grecuccio, députée au Grand Conseil de Genève/ PS
Pierre Bayenet Rechtsanwalt, avocat et député-suppléant au Grand Conseil de Genève/ Ensemble à Gauche
Pierre-Yves Bosshard, avocat et conseiller municipal Ville de Genève/ PS
Ronja Jansen, présidente / Jeunesse socialiste Suisse
Roxane Aubry, conseillère municipale Ville de Genève / PS
Sandrine Salerno, ancienne maire de Genève/ PS
Samuel Kullmann, député au Grand Conseil de Berne/ EDU et politologue
Sonja Bietenhard, ex conseillère municipale Berne/ PDB
Sylvain Thévoz, député au Grand Conseil de Genève et co-président du parti socialiste Ville de Genève/ PS
Du milieu culturel et des médias
Alice Schmid, réalisatrice et autrice
Andrea Fischer Schulthess, journaliste et directrice artistique/ Millers
Anna Rosenwasser, journaliste et co-directrice/ LOS Organisation suisse des lesbiennes
Anne-Claire Adet, réalisatrice
Anneli Binder, membre de la direction et directrice artistique/ Dampfzentrale Bern
Annina Frey, présentatrice, DJ et productrice
Antoine Maulini, comédien, ancien conseiller Municipal et député Genève/Les VERTS
Antonia Meile, réalisatrice
Barbara Miller. juriste et réalisatrice
Corin Cruschellas, musicienne
Daniel Rossellat, président du Paléo Festival et syndic de Nyon/ PS
Dayles Ford, musicienne
Dominique Rovini, directrice du Festival Les Créatives
Florin Grüter, musicien
Frank Lorenz, théologue et responsable "Offene Kirche Elisabethen"
Frédéric Choffat, réalisateur
Greis, rappeur
Jacqueline Zünd, autrice et réalisatrice
Jessy Howe, musicienne
Karen Fleischmann, actrice et influenceuse
Knackeboul, musicien
Lo & Leduc, musiciens
Michael von der Heide, musicien
Michèle Krüsi, blogueuse et influenceuse
Monika Hungerbühler, théologienne et responsable "Offene Kirche Elisabethen"
Morena Diaz, blogueuse et enseignante
Ruth Schwegler, actrice et réalisatrice
Sibylle Aeberli, musicienne et actrice
Sibylle Berg, écrivaine
Sonia Grimm, auteure, compositrice et interprète
Susanna Schwager, écrivaine
Susanne Kunz, présentatrice et actrice
Tamy Glauser, mannequin
Tommy Vercetti, rappeur
Wanda Wyola, actrice
Du milieu juridique
Agnès von Beust, avocate
Amel Merabet, avocate
Andrea Gisler, avocate et membre du Grand Conseil de Zurich/ pvl
Anna Mäder-Garamvölgyi, avocate
Béatrice Müller, avocate
Bibiane Egg, avocate et co-présidente/ Frauenberatung sexuelle Gewalt
Brigit Rösli, avocate
Camille La Spada Odier, avocate
Camille Maulini, avocate et membre du comité/ Association des Juristes Progressistes AJP
Camille Selleger, juriste
Christine Krebs-Eberhart, avocate
Clara Schneuwly, avocate et co-présidente/ Association des Juristes Progressistes AJP
Hina Sharma, juriste
Jacopo Ograbek, avocat
Kathrin Kummer Hofer. avocate
Kaya Pawlowska , juriste féministe
Laura Rossi, avocate
Lorella Bertani, avocate
Marcel Bosonnet, avocat
Martine Lang, avocate, ancien Bâtonnier du Jura
Orlane Varesano, avocate
Patricia Schulz, avocate, ex-directrice du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, Senior Research Associate/ UNRISD
Sabine Schmutz, avocate
Susanne Bertschi, avocate
Susanne Meier, avocate
Yasmin Gubser Kuster, avocate
De l’aide aux victimes et autres domaines
Alain Bolle, directeur/ Centre social protestant Genève
Alix Heiniger, historienne et membre du comité / Viol-Secours
André Beariswyl-Gruber, chef centre de consultation In Via/ Kinderschutzzenttrum St.Gallen
Anna Tanner, conseillère spécialisée dans l’aide aux victimes et membre du Conseil de ville de Bienne/ PS
Barbara Sax, assistante sociale dans un centre de consultation
Christian Brunier, directeur général d’une entreprise publique
Cindy Kronenberg, survivante, présidente vergewaltigt.ch et animatrice socio-culturelle
Dimitrina Miteva, médecin psychiatre et psychothérapeute
Felicia Drack, médecin-cheffe/ Kinderspital Zürich
Gabriela Allemann, présidente Femmes protestantes en Suisse / FPS
Gabriela Rey, assistante sociale et thérapeute
Ilka Mathis, assistante sociale dans un centre de consultation
Isabel Staub, assistante sociale dans un centre de consultation
Jannine Manser, assistante sociale dans un centre de consultation
Jan Gysi, médecin spécialiste en psychiatrie et médecine psychothérapeutique
Jeannine Bandi, psychothérapeute
Jolanda Spiess-Hegglin, directrice/ #NetzCourage
Julia Hürzeler, conseillère spécialisée dans l’aide aux victimes
Juliane Gürr, assistante sociale dans un centre de consultation
Karine Humbert-Droz, eutoniste diplômée et physiothérapeute
Katia Mosca Piegay, fonctionnaire de l'Etat de Genève
Katia Siciliano, câlinothérapeute
Lea Stalder, directrice/ Kinderschutzzentrum St. Gallen
Madeleine Pfander-Loder, cheffe des centres de consultations LANTANA et VISTA, Stiftung gegen Gewalt an Frauen und Kindern
Malina Balmer, assistante sociale dans un centre de consultation
Marco Cameroni, ancien consul général
Marianne Ebel, vice-présidente/ Marche Mondiale des Femmes
Marie-Rose Genet, thérapeute et accompagnante spirituelle
Marija Possa, assistante sociale dans un centre de consultation
Marlies Haller, directrice/ Stiftung gegen Gewalt an Frauen und Kindern
Nicole Wyss, travailleuse sociale
Pia Altorfer, Directrice/ Stiftung Opferhilfe Bern und Biel
Romy Fischer, Traumatologue
Romy Siegrist, psychologue et sexologue
Sabine Schnell, membre du comité/ Frauenplatz Biel
Salome Zimmermann, avocate et co-présidente/ LOS Organisation suisse des lesbiennes
Sebastian Züst, travailleur social et conseiller municipal
Sonja Fontana, médecin-cheffe/ Kinderspital Zürich
Stéphane Terrier, psychiatre psychothérapeute
Stephanie Fraefel, assistante sociale dans un centre de consultation
Steve Alban Tineo, expert en gestion de crise, négociations complexes et situations spéciales
Susanne Nielen Gangwisch, assistante sociale dans un centre de consultation
Tatjana Wasieloski, thérapeute craniosacrale et pharmacienne
Theres Engeler-Bisig, présidente/ Kinderrechte Ostschweiz
Organisations nationales
alliance f
Amnesty International Suisse
APSCV Association professionnelle Suisse de consultations contre la violence
Association suisse pour les droits des femmes -ADF Suisse
cfd - l'ONG féministe pour la paix
Communauté d’intérêts Théologiennes Féministes de Suisse allémanique et du Liechtenstein
Coordination post Beijing pour les ONG Suisses
DAO - Fédération Solidarité femmes de Suisse et du Liechtenstein
Femmes de Paix Autour du Monde
Femmes* pour la Paix
Femmes* Socialistes Suisses
FemWiss
FPS - Femmes protestantes en Suisse
Humanrights.ch
InterAction Suisse - Association suisse pour les intersexes
INSOS Suisse
Jeunesse socialiste suisse
Jeunes Vert-e-s Suisse
Jeunes Vert'libéraux Suisse
Les VERTS suisses
LSFC - Ligue suisse des femmes catholiques
LOS - Organisation suisse des Lesbiennes
männer.ch
Marche Mondiale des Femmes - MMF Suisse
Operation Libero
Réseau femmes* Vertes/ VERTS suisses
SANTÉ SEXUELLE SUISSE
TERRE DES FEMMES Suisse
Transgender Network Switzerland
Unia
Union suisse des paysannes et des femmes rurales
VAHS - Union suisse pour la pédagogie curative et la sociothérapie anthroposophiques
vergewaltigt.ch
Women’s Hope International
#NetzCourage
Organisations régionales et locales
Association des juristes progressistes (AJP) de Genève
Associazione Armònia
Business Professional Women Ticino
CCHS - Comité contre le harcèlement sexuel (GE)
Centre d’accueil MalleyPrairie
Centre genevois de consultations pour victimes d’infractions pénales (LAVI)
Collectif Femmes* Valais
Collectif Grève Féministe Fribourg
Collectif neuchâtelois pour la grève féministe
Collettivo Io lotto ogni giorno
Coordinamento donne della sinistra
Fachstelle Frauenberatung sexuelle Gewalt
FAFTPlus Federazione delle Associazioni Femminili in Ticino
Femmes socialistes jurassiennes
Feministisches Streikkollektiv Winterthur
Feministisches Streikkollektiv Zürich
fem*so - Frauenstreiksolothurn
F-Information (GE)
frabina, Beratungsstelle für binationale Paare und Familien
Frauenhaus Winterthur
Frauenzentrale Zürich
Frauen*streik Komitee Luzern
Frauen*streik-Koordination Bern
Frauen*streik St.Gallen
frbb – frauenrechte beider basel
Geneva Pride
Groupe égalité entre femmes et hommes - PS GE
Groupe sida Genève
Imbarco Immediato
Interessengemeinschaft Feministische Theologinnen Deutschschweiz und Liechtenstein
Kinderschutzzentrum St.Gallen
LIMITA Verein zur Prävention sexueller Ausbeutung
mannebüro züri
Opferhilfe beider Basel
Santé bernoise
Solidarité Femmes Bienne et Région
Solidarité Femmes Fribourg – Centre LAVI
SOS Femmes (GE)
Stiftung gegen Gewalt an Frauen und Kindern
Stiftung Opferhilfe Bern
Verein BIF – Für Frauen gegen Gewalt
Verein Frauen-Nottelefon Winterthur
Verein kokon, Krisenintervention und Opferhilfe für Kinder und Jugendliche in Not
Viol Secours
Voie F - espace de formation pour les femmes (GE)
Women's March Zürich
Intéressé·e?
Vous avez une question à propos de cet appel? Vous aimeriez le signer en tant qu'organisation ou en tant que personnalité des milieux juridique, politique, scientifique, thérapeutique ou culturel? Nous vous renseignons volontiers!
Actualités
Processus politique
Révision du droit pénal sexuel en Suisse : pour protéger l'autodétermination sexuelle
Amnesty International appelle le Parlement et les autorités à moderniser le droit pénal en matière sexuelle qui est dépassé, et à soutenir sans réserve la protection des victimes de violences sexuelles. Dans sa réponse à la consultation sur la réforme du droit pénal en matière sexuelle, l'organisation de défense des droits humains recommande de saisir l'occasion qui se présente et de définir tout rapport sexuel non consenti comme un viol.
10 mai 2021
Actualité internationale
Danemark: La loi change pour reconnaître qu’un rapport sexuel sans consentement est un viol
Victoire historique pour les femmes: le Parlement danois a adopté le 17 décembre 2020 un projet de loi qui, une fois promulgué, reconnaîtra enfin qu’un rapport sexuel sans consentement est un viol.
18 décembre 2020
Arguments
En 2019, la police a enregistré 679 infractions de viol et 626 infractions de contrainte sexuelle. Or, ces chiffres ne représentent qu’une petite partie des violences sexuelles réellement subies en Suisse. La publication fin mai 2019 d’une enquête de gfs.bern a montré l’ampleur des violences sexuelles faites aux femmes en Suisse: selon cette enquête, plus d'une femme sur deux a subi des attouchements, des baisers et des étreintes non souhaités après l'âge de 16 ans. 22% des femmes ont déjà subi des actes sexuels non désirés à partir de l’âge de 16 ans et 12% ont déjà eu un rapport sexuel contre leur gré. Seulement 10% des femmes qui ont subi des actes sexuels contre leur gré, ont signalé l’incident à la police et seulement 8% ont finalement porté plainte. Les principales raisons pour lesquelles les femmes ne sont pas allées voir la police étaient la honte (64%), le sentiment qu'elles n’avaient aucune chance d’obtenir justice (62%) et la peur qu'on ne les croie pas (58%). Ces chiffres montrent que les actes sexuels non consentis sont très répandus dans notre pays et qu’ils restent complètement impunis dans la majorité des cas.
Les avocat∙e∙s de victimes et les centres d’aide aux victimes évoquent régulièrement les difficultés que rencontrent actuellement les personnes concernées lorsqu’elles saisissent la justice. Souvent, ils doivent expliquer aux personnes concernées qu’une plainte n’a pas de chance d’aboutir parce qu’il n’y a pas eu suffisamment de pression psychique, de violence ou de menace et que, par conséquent, le cas ne correspond pas à la définition actuelle du viol ou de la contrainte sexuelle du Code pénal. Actuellement, au cours des interrogatoires et dans la salle d’audience, l’accent est mis sur la question de savoir si la personne accusée a eu recours à un moyen de contrainte. Si la personne a agi sans le consentement de la victime ou ignoré un «non» explicite de sa part, mais n’a pas utilisé de moyen de contrainte comme la violence ou la menace, l’infraction ne peut pas être punie comme un viol ou une contrainte sexuelle. Trop peu d’importance est accordée à la question de savoir s’il y a eu un consentement mutuel pour les actes sexuels.
Aujourd’hui, l’infraction pénale du viol est fondée sur un délit sexuel stéréotypique, qui ne correspond en rien aux agressions sexuelles dans la réalité. Ce délit stéréotypique part de l’idée que l’agresseur est une personne inconnue qui attaque violemment la victime et laisse des traces. La victime stéréotypique se défend, a des traces de blessures et porte immédiatement plainte. La réalité est pourtant différente: dans la plupart des cas, l’agresseur est connu de la victime et une relation de confiance les lie. Ainsi, la plupart des agressions surviennent dans des moments en premier lieu paisibles. De plus, une réaction naturelle des femmes concernées est un état de choc ou une paralysie que l’on appelle freezing. Ce n’est que dans de très rares cas qu’elles résistent physiquement. Le droit en vigueur qui présuppose un moyen de contrainte, ne rend pas justice à la grande majorité des agressions. La plupart des agresseurs n’ont pas besoin de recourir à la force, car ils profitent de l’état de stress ou de choc de la victime et de leur relation de confiance.
La législation actuelle va à l’encontre des normes internationales relatives aux droits humains qui engagent également la Suisse. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà précisé en 2003 que les Etats membres sont tenus de sanctionner tous les actes sexuels non consentis, que la victime ait opposé résistance ou non. Selon la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), un viol ou tout acte sexuel avec une autre personne sans consentement mutuel doit être considéré comme une infraction pénale (article 36). Le groupe d’expert·e·s GREVIO, qui est chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul par les États parties, a déjà évalué les infractions pénales du viol dans plusieurs pays et critiqué à plusieurs reprises les définitions qui se basent sur la contrainte et non sur l’absence de consentement (cf. par exemple le rapport sur la Finlande).
Suite à la ratification de la Convention d’Istanbul et à la lumière des rapports choquants sur l’ampleur des violences sexuelles à l’égard des femmes, plusieurs pays européens ont annoncé qu’ils désiraient reformuler la définition du viol dans le droit pénal. A ce jour, neuf pays européens criminalisent déjà le viol par défaut de consentement (Belgique, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Luxembourg, Suède, Royaume-Uni et Chypre). Le gouvernement espagnol a présenté début mars un projet de loi contenant une proposition de réforme similaire de la définition du viol. Au Danemark, aux Pays-Bas et en Finlande, des réformes allant dans ce sens sont en cours de discussion. Dans ce domaine du droit pénal, un vent nouveau souffle donc en Europe. Il est temps qu’il souffle aussi en Suisse!
La réforme demandée n’entraînera pas une inversion du fardeau de la preuve. La présomption d’innocence ne sera pas remise en cause. Il incombera toujours au Ministère public de prouver que la personne accusée a agi sans le consentement de la victime. Et le principe selon lequel chaque personne est considérée innocente jusqu’à ce que l’État puisse prouver sa culpabilité, restera inchangé. Si des doutes subsistent quant au déroulement des événements, l’accusé∙e sera acquitté∙e. La réforme vise uniquement à ce qu’une peine appropriée soit prononcée dans les cas où le tribunal considère qu’il est prouvé que l’accusé∙e a agi contre la volonté de la victime. Ce n’est pas toujours le cas à l’heure actuelle.
La loi doit établir que l’injustice fondamentale d’une agression sexuelle ne réside pas dans la contrainte ou la violence, mais dans le non-respect de l’autodétermination sexuelle. Ce serait un signal important non seulement pour les victimes, mais aussi pour les auteur·e·s d’agressions sexuelles potentiel·le·s: les violences sexuelles ne sont pas tolérées en Suisse!
À l’heure actuelle, lors de délits sexuels, les témoignages des victimes constituent souvent le moyen de preuve principal et parfois même unique. L’usage de la violence ne laisse pas toujours des traces évidentes, les menaces encore moins, et pourtant nous croyons les autorités de poursuite pénale capables d’élucider de telles infractions et de les poursuivre. L’absence de consentement peut également être prouvée. L’interrogation se déroule alors d’une autre manière: la question centrale n’est plus de déterminer le degré de violence ou de pression psychique utilisé, mais si et comment le consentement verbal ou non verbal a été communiqué ou était visible. Juger la crédibilité des déclarations fait partie du quotidien des autorités de poursuite pénale. Elles disposent de méthodes établies pour mener à bien cette tâche et utilisent entre autres les connaissances et les méthodes de la psychologie des déclarations. Dans des cas particulièrement difficiles, il est également possible de recourir à des spécialistes. Et s’il n’est pas possible d’établir clairement ce qui s’est exactement passé, le principe «in dubio pro reo» s’applique toujours. Cela signifie que l’établissement des preuves, qui est difficile, ne se fera pas au détriment de la personne accusée.
Les expériences faites dans d’autres pays montrent qu’une réforme du droit pénal sexuel a des effets sur le nombre de plaintes pénales. Mais ce qui changerait avant tout, c’est la manière dont les autorités de poursuite pénale aborderaient les cas de violences sexuelles. Si l’absence de consentement est un point capital, l’attention doit être focalisée davantage sur qui a dit quoi, et pourquoi et par quel moyen l’agresseur devait savoir que la victime n’était pas consentante. En bref: la communication entre les agresseurs et les victimes et la question du consentement seraient, après la réforme, davantage au premier plan que les questions – souvent ressenties comme très culpabilisantes par les victimes – visant à savoir à quel point la victime a concrètement opposé résistance ou quelles possibilités de fuir ou de résister auraient été encore envisageables. En outre, on tiendrait mieux compte du fait que bon nombre de personnes concernées tombent malgré elles dans un état de choc et ne peuvent ni se défendre ni fuir.
Bien sûr, une telle réforme ne permettra pas d’éliminer, lors de délits sexuels, les difficultés liées à l’établissement des preuves. Mais une modification de la loi créerait, dans certains cas, au moins la possibilité que l’agresseur puisse être condamné pour un crime. Ce point ne doit pas être sous-estimé, même si une condamnation ne peut pas être prononcée dans chaque cas et qu’un acquittement doit être prononcé. Car un acquittement est aussi toujours un message pour la victime. Et c’est un tout autre message pour la victime si l’acquittement est justifié, comme c’est parfois le cas aujourd’hui, par le fait que le comportement incriminé n’est même pas considéré par la loi comme une injustice grave ou si la justification est qu’en l’absence de preuves claires, on doit décider dans un État de droit en faveur de la personne accusée.
Un objectif d’une réforme de la loi est aussi, et peut-être même en premier lieu, de refléter clairement que la société ne tolère pas certains types de comportement.
Notre droit pénal sexuel dépassé doit être modifié afin qu'il n'y ait plus d'excuses et que cela soit clair pour tout le monde : Seul un oui est un oui !
Alexandra Karle, directrice,
Amnesty International Suisse
